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Unification du contentieux 
en matière de soins psychiatriques sans consentement
– Tribunal des conflits 03 juillet 2023 n°4279 –

La Cour de cassation considérait que le contentieux du placement et du maintien contraints d’un patient en Unité pour malades difficiles (UMD) relevait de la compétence des juridictions administratives : « La régularité et le bien fondé de l’admission et du maintien d’un patient en UMD, considérée comme une modalité d’hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention » (Cass., 1ère civ., 26 octobre 2022, n°21-10.706).

Toutefois, aux termes d’un jugement rendu le 04 avril 2023, le Tribunal administratif de BORDEAUX a estimé qu’une décision préfectorale de refus de sortie d’une UMD constituait une modalité de la prise en charge en hospitalisation sans consentement, attentatoire aux droits et libertés du patient. En conséquence, la contestation d’une telle décision préfectorale « apparaît ne pouvoir être portée que devant le juge des libertés et de la détention. » (TA Bordeaux, 04 avril 2023, n°2205596).

Le Tribunal administratif a saisi le Tribunal des conflits.

Par une décision rendue le 03 juillet 2023 (n°4279), le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence exclusive du juge judiciaire :
« (…) Que résulte de ces dispositions que toute action relative à la régularité et au bien fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
En vertu de l’article R. 3222-1 du code de la santé publique, seules peuvent être admis dans une UMD, les patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prononcée soit par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, soit par une juridiction pénale en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.
Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est également compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet dans une UMD un patient placé en soins psychiatriques sans son consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, ou refuse sa sortie d’une telle unité ».

Par là même, le Tribunal des conflits acte de l’existence d’un véritable bloc de compétences en matière d’hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques au profit de la juridiction judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Cette unification du contentieux des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique se situe dans la parfaite lignée des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.